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Le blog de l'association Amis des Bêtes

Statut juridique de l'animal

31 Octobre 2014, 06:29am

Publié par amisdesbetes

Statut juridique de l'animal

L'amendement "Glavany" adopté en deuxième lecture par les députés : les animaux ne seront donc prochainement plus considérés dans le code civil français comme  "bien-meuble" mais comme "être vivant doué de sensibilité". Un minuscule et symbolique pas en avant, tant est long  le chemin qui reste à faire.

A l'occasion de la première lecture à l'Assemblée de l'amendement Glanany, Luce Lapin de Charlie Hebdo avait publié sur son site l'analyse suivante d'une grande pertinence. Pour beaucoup d'entre nous, il est clair que l'objectif de cet amendement a été de court circuiter les propositions de loi déposées en faveur des animaux

Un amendement « pour faire joli »

C’est fait. Les animaux domestiques sont, de par l’amendement n° 59 déposé par les députés PS Colette Capdevielle, Jean Glavany (tous deux aficionados, je le mentionne mine de rien, en passant…) et Cécile Untermaier, maintenant considérés comme des « êtres doués de sensibilité » dans le Code civil.

Ça change quoi, pour eux ? Rien. Absolument rien. Pour preuve, les nombreux sous-amendements (source : l’excellent site de L214, politique et animaux) présentés par le Groupe écologiste et par Laurence Abeille (députée EELV du Val-de-Marne) ont tous été rejetés. Des exemples? Attention, il va vous en pleuvoir :
Sous-amendement 73 pour la bien-traitance, présenté par le Groupe écologiste — EELV, ND, UDB (Europe Écologie-Les Verts, Nouvelle Donne, Union démocratique bretonne) —, composé de 17 politiciens :
REJETÉ!
— Sous-amendement 79 pour l’abolition des corridas et des combats de coqs, présenté par Laurence Abeille :
REJETÉ!
— Sous-amendement 75 pour le respect des impératifs biologiques des animaux, présenté par le Groupe écologiste :
REJETÉ!
— Sous-amendement 74 pour le respect des impératifs biologiques des animaux, présenté par le Groupe écologiste :
RETIRÉ! Carrément, avant discussion, avec l’amendement 24 auquel il se rapportait.
Sous-amendement 72 pour la bientraitance, présenté par le Groupe écologiste :
RETIRÉ! Idem sous-amendement 74.

    Comme on le constate, le Groupe écologiste a persévéré dans la présentation de ses sous-amendements, espérant sans doute qu’au moins un « passerait », mais en vain… Car cet amendement n° 59, c’est « juste une harmonisation, un symbole », comme l’a expliqué sans équivoque, sans nous laisser le moindre doute et, de fait, pas plus le moindre espoir, Jean Glavany au « Téléphone sonne » de France Inter lundi de Pâques. Ils deviennent « sensibles », c’est-à-dire que l’amendement s’aligne sur le Code pénal et le rural. Ça fait plus propre. Un petit mieux sur le plan juridique, quand même ? « Il [l’amendement] ne change rien au droit actuel. » Quant au texte, bien plus prometteur, que prépare Geneviève Gaillard depuis un an et demi, notre ex-ministre de l’Agriculture a-t-il voulu le court-circuiter ? Ce n’était pas pour contrer la députée PS des Deux-Sèvres, assure-t-il, mais il craint qu’un tel projet, qu’il qualifie d’« ambitieux », ne fasse « pas consensus ». Il est tout simplement en train de nous expliquer que c’est grâce à lui que le statut de l’animal pourra évoluer un chouia, car aller au-delà ne pourrait conduire qu’à l’échec. Merci, cher Jean.
    Et il a raison, on n’obtiendra pas un vrai statut. Déjà, si l’amendement était pris au pied de la lettre, la chasse à courre, et même la chasse tout court, l’expérimentation animale, les cirques, les zoos, la fourrure, la pêche, le gavage, les élevages intensifs, ces « spectacles » que sont la corrida, publique, et les combats de coqs, planqués — qui dépendent du même alinéa permissif, le 7, de l’article 521-1 du Code pénal —, les delphinariums…, ne pourraient que tomber sous le coup de la loi. L’article punit en effet de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende les sévices cruels exercés sur les animaux. Soyez rassurés, agriculteurs et autres inquiets, qui pleurnichez déjà alors que vous n’avez et n’aurez même pas mal, vous n’avez rien à craindre.
    On l’a bien compris, cet amendement est juste symbolique. Car M. Glavany a balayé le plus important :

les symboles ne souffrent pas. L’individu doué de sensibilité, qu’il soit humain ou animal, si.
Luce Lapin

 

Statut juridique de l'animal

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