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Le blog de l'association Amis des Bêtes

Articles avec #legislation

Statut juridique de l'animal

21 Février 2014, 17:35pm

Publié par amisdesbetes

Signez pour que François Hollande tienne ses promesses

 

François Hollande opposé à une modification du statut juridique de l'animal

 


"François Hollande se déclare opposé à une réforme du statut de l'animal dans le code civil. Le même François Hollande (du temps où il était candidat aux élections présidentielles et avait besoin de glaner des voix aussi du côté des électeurs soucieux des animaux), écrivait ceci dans un courrier adressé à la LFDA le 2 mai 2012 : «Alors que le Code rural qualifie très justement l’animal d’ «être sensible», cette qualification ne se retrouve malheureusement aucunement dans le Code civil qui continue à placer l’animal dans le chapitre des biens. En outre, aucune loi ne protège aujourd’hui les animaux sauvages en tant qu’individus. Cette situation est très critiquable et nous laisse à penser, à bon escient, qu’en son état actuel, le droit français apparaît trop peu progressiste et peu cohérent. Aussi, je souhaiterais définir un nouveau statut juridique de l’animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l’évolution de la perception des animaux dans la société. Il me paraît nécessaire de réformer le Code civil afin que ce dernier ne définisse plus l’animal par son utilisation, en tant qu’objet patrimonial, mais bien comme un être sensible. » (Bulletin N°74 de la LFDA, juillet 2012)."

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24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l'animal

26 Octobre 2013, 06:32am

Publié par amisdesbetes

Des penseurs, écrivains, philosophes, scientifiques et historiens cosignent, sous l’égide de la Fondation 30 Millions d’Amis, un manifeste réclamant que les animaux soient enfin reconnus comme des êtres « vivants et sensibles » dans le Code civil.

 

Le Code civil considère encore les animaux comme des « biens meubles », au même titre qu’une armoire ou une chaise. « Cela paraît insensé et pourtant il s’agit bien d’une anomalie de notre droit. Ce que n’a jamais cessé de dénoncer la Fondation 30 Millions d’Amis qui se bat pour que les animaux soient enfin considérés comme des êtres vivants et sensibles » précise Reha Hutin, présidente de la Fondation.

Un archaïsme hérité du début du XIXe siècle

La science a prouvé l’aptitude des animaux à ressentir de la peine, du plaisir ou de la douleur. Le Code pénal et le Code rural, tout comme de nombreuses législations européennes, prennent en compte cette dimension. Il est donc incompréhensible que le Code civil continue de les considérer comme des « choses ». Au moment de sa rédaction, en 1804, le Code civil était le reflet d’une société rurale, les animaux étaient vus comme une force agricole, comme des biens. Ce régime juridique est resté figé. Mais cela n’a plus lieu d’être.

Défendant la cause animale depuis plus de 30 ans, c’est naturellement que la Fondation 30 Millions d’Amis a choisi de soutenir la démarche de 24 intellectuels qui demandent, dans un manifeste rendu public le 24 octobre 2013, que les animaux soient reconnus comme des « êtres vivants et sensibles » dans le Code civil.

La cause animale : un enjeu sociétal majeur

L’ensemble des signataires parmi lesquels figurent les philosophes Elisabeth de Fontenay, Michel Onfray, Edgar Morin et Florence Burgat, mais aussi l’éthologue et neuropsychiatre Boris Cyrulnik ou l’astrophysicien et président de Humanité et Biodiversité, Hubert Reeves rappellent que si « les animaux ne sont pas des êtres humains, ce n’est pourtant pas la proclamation d’une dignité métaphysique, mais certains attributs - capacité à ressentir le plaisir et la douleur notamment - que les humains partagent avec au moins tous les vertébrés, qui enracinent les droits les plus fondamentaux ».

Leur mobilisation sur un combat essentiel défendu de longue date par la Fondation illustre à quel point la cause animale est aujourd’hui un enjeu sociétal majeur. Cela va permettre de placer cette question au centre du débat public et de mobiliser nos élus afin que soit prise en compte la sensibilité des Français envers tous les animaux.

L’expertise de la Fondation 30 Millions d’Amis au service du débat politique

Aux côtés d’experts du droit (théoriciens et praticiens), la Fondation travaille sur les contours exacts d’un projet de réforme afin de contribuer aux initiatives politique entreprises sur ce sujet. L’une des pistes de réflexion consisterait à créer dans le Code civil, entre les « Personnes » et les « Biens », une catégorie propre pour les « Animaux ». Cette proposition a déjà recueilli le soutien de 250 000 Français, signataires d’une pétition lancée par la Fondation en 2012 et toujours active.

Lire le manifeste

Signez la pétition pour un nouveau statut juridique de l'animal

article 30 millions d'amis du 23 10 2013

 

Voir le reportage de France 2 sur cette info

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L'UE met fin au "finning" des requins

7 Juin 2013, 14:02pm

Publié par amisdesbetes

Shark Alliance la coalition d'ONG à l'origine de cette décision du Parlement 

 

Le Parlement européen vote enfin en faveur du renforcement de l'interdiction du

finning des requins

Une décision longtemps combattue représentait le dernier obstacle majeur à la correction des failles du règlement de l'UE

 

  images

 

 

 

Strasbourg, France (22 novembre 2012) : Shark Alliance se félicite du vote du Parlement européen en faveur de la correction des failles que comporte l'interdiction communautaire du finning des requins, cette pratique qui consiste à découper les nageoires d'un requin et à rejeter la carcasse à la mer. Après des années de discussion, 566 députés européens ont voté en faveur d'un rapport qui soutient la proposition de la Commission européenne d'exiger que les nageoires soient naturellement attachées pour tous les requins débarqués au port.

 

« Le vote du Parlement constitue une avancée majeure dans le cadre de l'effort mondial visant à faire cesser le gaspillage que représente le finning des requins, » a déclaré Sandrine Polti, conseillère en politique de l'UE sur les requins pour le Pew Environment Group et conseillère politique pour Shark Alliance. « Notre coalition, dont les membres proviennent de divers horizons, a travaillé depuis plus de six ans dans ce sens et en vue d'autres réformes fondamentales de la politique de l'Union européenne en matière de requins, et nous sommes très heureux du vote d'aujourd'hui et des progrès qui, nous l'espérons, seront réalisés à partir de là. »

  req3

 

  Selon le PNUE, entre 26 à 73 millions de requins sont tués chaque année pour faire vivre le marché mondial des ailerons de requin (« shark finning »). Ces derniers représentent un des produits de la pêche les plus précieux au monde : le prix des ailerons de requin a atteint plus de 700 $ le kilo en 2011, selon l'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA). Or, selon l'UICN, plus de 25 % de toutes les espèces de requins pélagiques sont menacés, dont plus de 50 % sont de grands requins océaniques pélagiques.

  req4 req2

 

Détails sur Planète info

 

 

 

 

 

 

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Abattage rituel : comment savoir?

6 Novembre 2012, 08:22am

Publié par amisdesbetes

 

 

L’association OABA publiera début 2013 la nouvelle liste des abattoirs n’ayant pas obtenu l’agrément de pratiquer l’abattage rituel ,c'est-à-dire : n’ayant pas obtenu l’autorisation de déroger à la loi qui , je le rappelle, impose l’étourdissement préalable.

L’ancienne liste publiée en mars 2012, pourtant reprise par de nombreux médias, n’est plus à jour.

 

Comment procéder :

Si l’abattoir indiqué sur l’étiquette, ou indiqué par votre vendeur, ne figure pas sur la liste, c’est qu’il est  autorisé à pratiquer l’abattage rituel, et dans ce cas, il devient tout simplement  impossible pour le consommateur de savoir comment l’animal a été abattu.

Par contre si vous retrouvez, grâce à l’étiquette, le n° de l’abattoir et qu’il figure sur la liste, vous pouvez être sûrs que l’animal a été abattu après étourdissement.

 

steack hache etiquetteexemple cité sur Planète :

 Etiquette présente sur du steack haché acheté en supermarché. Le lieu d'abattage est précisé. Toutefois, le code de l'abattoir n'est pas présent sur la liste de l'OABA, ce qui signifie que le boeuf a pu être abattu selon une méthode rituelle, à l'insu du consommateur.

 

 

 

J’ajoute encore qu’une application pour iPhone ou Androïd a été  mise au point pour savoir  si votre viande ( choisir une viande conditionnée avec étiquetage du numéro d’abattoir) provient d’un abattoir qui pratique l’abattage rituel ou pas.

 

 Le message délivré après entrée du numéro de 7 ou 8 chiffres de l’abattoir est : étourdissement de l’animal garanti ou  étourdissement de l’animal non garanti.

 

Trouvez tous les détails de cette action sur cette page :  http://www.verifiez-abattage.fr/

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Le foie gras en question au Parlement Européen

15 Octobre 2012, 14:28pm

Publié par amisdesbetes

« Foie gras : ce que les consommateurs mangent et ce que les producteurs ne diront pas »

 

panneaux foie gras

Le 17 octobre prochain, plusieurs députés européens de tous bords politiques interviendront contre le foie gras à l'occasion d'une conférence donnée au Parlement européen de Bruxelles aux côtés de cinq associations de protection des animaux, dont L214. Cette mobilisation survient en réponse à un événement promotionnel de la filière foie gras annoncé la même semaine au sein du Parlement européen.

A cette occasion, les cinq associations de protection des animaux présenteront une plainte conjointe contre la France et la Hongrie (1er et 3e producteurs mondiaux) pour non-respect de la réglementation européenne protégeant les canards en élevage.

 

lire l'article complet sur le site de L214

 

 

 

 

 

 

 

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Nouveaux cadeaux aux chasseurs, exprimez-vous!

12 Avril 2012, 06:41am

Publié par amisdesbetes

 Message du 06/04/12 15:27
 De : "Secrétariat ASPAS"

 
 Objet : URGENT : Consultation publique, 4 projets relatifs à la chasse. Exprimez-vous

! derniers jours.
 
 
 
 

Bonjour à toutes et tous, 


 
 

Quatre nouveaux projets réglementaires sont actuellement en consultation sur le site du Ministère. Quatre mesures exclusivement destinées à satisfaire encore à leurs moindres désirs, et ce sans aucune justification scientifique.  


 
 

Il y a donc urgence à réagir ! 


 
 

Nous vous invitons à vous exprimer dans le cadre de ces consultations en remplissant les formulaires mis en ligne par le ministère (liens pour chaque projet ci-après). Pour vous aider dans votre réflexion, vous trouverez ci-dessous quelques explications et le point de vue de l’ASPAS sur chaque projet.
 Vous pouvez reprendre ces éléments, donner votre propre point de vue, ou simplement dire que vous êtes contre ! 


 

1 - Projet de décret relatif à l'usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et modifiant le code de l'environnement. 

Projet de modification de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles.


La consultation est ouverte jusqu'au 13 avril.


Le site de présentation du projet :  

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/devl1203860d


Modifications apportées par les textes :  

L'article R. 424-15 du code de l'environnement permet au ministre d'autoriser, par arrêté, l'usage d'appelants (oiseaux vivants utilisés pour attirer leurs congénères) et appeaux pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. 

Le projet de décret complète cet article afin de permettre également l'utilisation de ces appelants pour la chasse de certains corvidés (Corbeau freux, Corneille noire et Pie bavarde). L’arrêté ministériel pris en son application est également modifié en ce sens.

Commentaires de l’ASPAS :

Les appelants n’étaient autorisés que pour la destruction de ces oiseaux dans le cadre de la législation « nuisibles », donc dans un objectif de protection des cultures. Cette réforme autorise leur utilisation pour la chasse loisir. Ces appelants faciliteront alors la destruction de ces oiseaux pendant la période de destruction et de chasse, donc pendant près de 10 mois, de début septembre au 10 juin. Un véritable acharnement !

Or, les effectifs de Pie bavarde sont en fort déclin (60% en 20 ans d’après les comptages STOC-MNHN), ce qui, selon la Directive européenne « Oiseaux » (2009-147 CEE), devrait lui garantir de ne plus être mise davantage en danger par un accroissement du piégeage et de la chasse. Les effectifs du Corbeau freux sont en diminution d’environ 10% (en 20 ans) en raison de la destruction des corbeautières, l’intensification des pratiques agricoles, le piégeage (cage à corvidés). Ces corvidés à la mauvaise réputation usurpée rendent pourtant de grands services à l’agriculture par leur consommation de larves et autres insectes ravageurs.

Toute augmentation de la pression délétère (piégeage, tirs) sur ces espèces est à proscrire absolument.


Pour donner votre avis sur ces deux textes : 

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/devl1203860d/survey/43241

 

_________________________________________

2- Projet de décret relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse et modifiant le code de l’environnement.


La consultation est ouverte jusqu'au 13 avril.


Le site de présentation du projet :  

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/devl1203366d


Modifications apportées par les textes : 

Le décret avance l’ouverture de la chasse du 4ème au 3ème dimanche de septembre pour onze régions.

Commentaires de l’ASPAS :

Une avancée de la date d’ouverture générale de la chasse, que rien ne justifie sur le plan scientifique et qui n’a pour seul but que de complaire aux chasseurs, au détriment des autres usagers de la nature.

Pour donner votre avis sur ce texte :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/devl1203366d/survey/43237

 

________________________________________

 

3-  Projet de modification de l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.


La consultation est ouverte jusqu'au 16 avril.


Le site de présentation du projet :  


http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/devl1203356a

Modifications apportées par les textes : 

Le projet d'arrêté vise à avancer la date de l’ouverture de la chasse du Vanneau huppé, actuellement fixée au 15 octobre à 7 h 30, à la date d’ouverture générale (septembre).

Commentaires de l’ASPAS :

Une plus longue période de chasse du Vanneau huppé, espèce en mauvais état de conservation en raison du drainage des terres agricoles, du surpâturage et de l’exploitation des prairies humides. Ce limicole devrait au contraire faire l’objet d’un moratoire suspendant sa chasse pendant plusieurs années afin que les effectifs puissent éventuellement se reconstituer.

Pour donner votre avis sur ce texte :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/devl1203356a/survey/43206

 

 

______________________________________

4- Projet de modification de l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.


La consultation est ouverte jusqu'au 16 avril. 


Le site de présentation du projet : 

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pigeons-limousin/info

Modifications apportées par les textes : 

Ce projet vise à fixer la fermeture de la chasse du Pigeon ramier au 20 février au lieu du 10 février dans les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze. (Limousin)

Commentaires de l’ASPAS :

Aucune raison scientifique ni économique ne vient étayer cette décision, contraire à la Directive « Oiseaux » (2009-147 CEE) dans la mesure où cette espèce est déjà en phase active de reproduction à cette époque (migration prénuptiale et couples formés). Aucun nouvel élément ne permet de prolonger cette chasse dans le Limousin, si ce n'est satisfaire à la demande des chasseurs de chasser toujours plus d'espèces, toujours plus longtemps.

Pour donner votre avis sur ce texte : 

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/pigeons-limousin/survey/43199


 

Merci par avance pour votre participation


 

Le secrétariat de l’ASPAS

***************************************************************
 
BP 505 - 26401 CREST CEDEX
 Tél 04 75 25 10 00  (lundi au jeudi : 8h30-12h30 et 13h30h-17h30/vendredi : 8h30-11h30)
 Fax 04 75 76 77 58
 Pour soutenir l’ASPAS :
 http://www.aspas-nature.org/index.php?option=com_content&task=view&id=10&Itemid=34

 

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Transport des animaux : bonne nouvelle

21 Mars 2012, 11:10am

Publié par amisdesbetes

Source  : le site de L214 à connaître absolument

parlement-8-hours

 

Hier à Strasbourg, le Parlement européen s'est officiellement prononcé pour une limitation à 8 heures des transports d'animaux destinés à l'abattage. La déclaration écrite 49/2011, qui vient de recueillir une majorité de signatures d'eurodéputés, devient désormais la position officielle du Parlement. Cette position fait écho à une pétition qui a recueilli plus d'un million de signatures. Le Parlement européen demande désormais à la Commission et au Conseil de réviser la réglementation encadrant les transports d'animaux.

 

drapeau-8-hours

 

La déclaration au Parlement a reçu le soutien des eurodéputées et candidates à la présidentielle Corinne Lepage et Eva Joly , mais pas celui de Jean-Luc Mélenchon ou de Marine Le Pen. Elle a pu compter sur une majorité des élus français (39 sur 74). Parmi eux, la moitié des élus UMP, mais un seul représentant du PS et du Modem. Les élus EELV se sont en revanche majoritairement ralliés à l'initiative parlementaire.

 

IMPORTANT → Voir les positions des eurodéputés français

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reconnaître les oeufs avec la PMAF

23 Janvier 2011, 18:43pm

Publié par amisdesbetes

IMG
MESSAGE de la PMAF
                                                     Fêtez la Chandeleur façon Wonderpoule

 

 

Choisir les bons œufs,
guide du consommateur dur à cuire

 

Allergique aux œufs...de batterie ?
Si la souffrance animale vous donne des boutons, vous êtes très certainement allergique aux œufs... de batterie !
Pour ne plus contribuer sans le savoir à l'élevage en batterie, choisissons uniquement des « œufs de poules élevées en plein air ».
Ce guide vous aidera à décrypter facilement le type d'élevage afin d'éviter les œufs de poules détenues à vie dans de minuscules cages de batteries.
Merci de votre vigilance !   

 

 

 

 Demandez notre mini-guideguide

Décodez les œufs

Opération nom de code "3" : un chiffre à bannir

En cas de doute :
LIRE LE CHIFFRE IMPRIMÉ SUR L’OEUF AVANT LES LETTRES FR (généralement le 1er chiffre  du code).

lire le code

Il vous dira tout sur les conditions de vie de la poule qui l'a pondu.

Caractère imprimé sur l'œuf avant les lettres FR
Traduction et mention obligatoire sur la boîte
0
œufs de poules élevées en plein air (agriculture biologique)
1
œufs de poules élevées en plein air
2
œufs de poules élevées au sol
3
œufs de poules élevées en cage

 

 

 

L'œuf de plein air « Agriculture biologique »

Apporte les garanties de l'œuf de plein air, avec en plus :

  • abris et végétation sur le parcours extérieur ;
  • à l'intérieur, nombre de poules limité et densités plus faibles ;
  • alimentation biologique à 90% minimum.

Mention figurant sur la boîte :
œufs de poules élevées en plein air et logo 
Chiffre imprimé sur l'œuf avant FR :   

 



L'œuf de plein air

  • En journée, accès à un parcours extérieur en majeure partie recouvert de végétation (4 m2 de terrain par poule).

Mention figurant sur la boîte :
œufs de poules élevées en plein air
Chiffre imprimé sur l'œuf avant FR :   

 

L'œuf de poule élevée au sol

  • Pas de cages MAIS,
  • les poules restent exclusivement à l'intérieur des bâtiments ;
  • pas d'accès au plein air.

Mention figurant sur la boîte :
"œufs de poules élevées au sol".
Chiffre imprimé sur l'œuf avant FR :  

 



L'œuf de poule élevée en cage

  • Cages conventionnelles : 4 à 5 poules entassées dans chaque cage; la surface de vie de chaque poule est celle d'une feuille de papier A4 ;
  • cages aménagées : jusqu'à 60 poules par cage. Perchoir, nid artificiel et coin litière.

Mention figurant sur la boîte :
"œufs de poules élevées en cage", souvent en petits caractères sur un côté.
Chiffre imprimé sur l'œuf avant FR :

 

Les poules en cage souffrent d'entassement, de stress, de fractures.

LES ŒUFS DE BATTERIE : A EVITER, A TOUT PRIX 



Faites le tri !

Les œufs datés, œufs extra frais... ou les mentions fantaisistes telles que « œufs bien de chez nous » illustrées de paysages champêtres...
...n'illustrent en RIEN la vie des poules qui les ont pondus. Au contraire, ces stratagèmes commerciaux visent à vous faire oublier la réalité de l'élevage en batterie.  



Vente en vrac, gare à l'arnaque !

On associe à tort vente en vrac et « petit élevage de plein air ». Si vous achetez vos œufs au marché ou sur les étals des supermarchés, assurez-vous toujours de leur provenance.
Seule garantie, un geste simple : lire le code sur la coquille.   

Epicerie, plats cuisinés...aux œufs de batterie,
bon appétit...

Les biscuits, gâteaux, pâtes aux œufs... renferment généralement des œufs de batterie. Accordez votre préférence :

  • aux pâtes sans œufs, les rayons en sont remplis ;
  • aux biscuits, mayonnaises et plats cuisinés « bio », toujours exempts d'œufs de batterie.

Consomm'acteurs, à vos plumes !
Incitez votre supermarché à abandonner la vente d'œufs de batterie. D'autres pays l'ont déjà fait !
Adressez-vous aussi aux fabricants de produits aux œufs : invitez-les à se tourner vers les œufs de plein air. 

 



Le guide du consommateur

 


Téléchargez le guide au format pdf

 

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Chiens de catégories

3 Avril 2009, 06:53am

Publié par amisdesbetes

Copié sur :

http://www.fondationbrigittebardot.fr/site/actu.php?id=40168

 

 

 

Propriétaires, soyez vigilants :
la nouvelle loi sur les chiens dangereux est applicable !

Nous tenions à vous informer que la Loi du 20 juin 2008 est entrée en vigueur le 21 juin 2008. Malgré nos revendications, la voix des associations de protection animale n’a, hélas, pas été entendue.
Cette loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie  (liste établie par l’arrêté du 27 avril 1999 pour l’application de l’article 211-1 du Code rural), ainsi qu’aux propriétaires de chiens mordeurs, de prendre des mesures particulières.


  • Obligations incombant aux propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie :

Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier,  Mastiff, Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier,  Rottweiler ou les chiens assimilables sans être inscrits à un livre généalogique et Tosa (arrêté du 27 avril 1999) .

           Tout propriétaire devra veiller à :

  •  
    • Faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation sera effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et devra être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction des Services vétérinaires de votre département.

    • Détenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation obligatoire pour les maîtres sera sanctionnée, pour les personnes jugées aptes, par la délivrance d’une attestation d’aptitude.

    • Prouver l’identification de son chien par le biais d’un tatouage ou d’une                 puce électronique.

    • S’assurer que le chien possède bien une vaccination antirabique en cours de validité.

    • Stériliser les chiens (mâles et femelles) appartenant à la 1ère catégorie.

    • Posséder une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux ».

    • S’assurer de toujours tenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique.

Tous ces éléments constituent la condition préalable et nécessaire à la délivrance, par le maire, d’un permis de détention. Les mineurs ou les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, ainsi que les personnes ayant un casier judiciaire (Bulletin n° 2) ne sont toujours pas autorisés à détenir ces chiens.

  • Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :

         Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins…) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l’animal subisse l’évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d’obtenir le Certificat d’aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l’avenir de l’animal.

Enfin, relevons tout de même quelques points positifs présents dans la loi qui font suite à nos revendications et qui ne peuvent que nous satisfaire :

  • Les agents de sécurité doivent désormais avoir une qualification professionnelle qui se sanctionne par la délivrance d’une carte sur laquelle sera indiqué le numéro d’identification de l’animal avec lequel il travaille. À tout moment, ils seront susceptibles de perdre leur titre dès lors que les chiens ne sont  pas  détenus « dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques » (article 214-1 du Code rural).

  •  Depuis 1999, aucun autre chien n’est entré dans la catégorisation.

  • Le critère de poids, qui consistait en l’obligation pour un propriétaire d’un chien pesant  un poids de plus de X kilos (ce critère n'a jamais été défni) de passer une évaluation comportementale, n’a pas été retenu.

  • Les chiens de 1ère catégorie, même s’ils ne sont toujours pas autorisés sur le territoire français,  ne seront plus euthanasiés du seul fait de leur naissance comme le prévoyait la Loi du 6 janvier 1999. Il s’agira d’une étude au cas par cas.

  • Enfin, si le chien est cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, un certificat vétérinaire devra être remis au nouveau détenteur.

 



LES TEXTES RECENTS:

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur les chiens dangereux

3 décembre 2007

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 28 novembre 2007, le projet de loi n° 29 (2007/2008), adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La principale disposition du texte consiste à imposer aux détenteurs de tout chien « mordeur » une évaluation comportementale de leur animal, toute morsure devant être déclarée en mairie.

A l’article 1er, les députés ont maintenu l’amendement du Sénat visant d’une part à rappeler que le maire, ou à défaut le préfet, pouvait prescrire au propriétaire du chien de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, d’autre part à imposer la transmission de l’évaluation comportementale au maire.

Après l’article 2, les députés ont adopté un amendement qui instaure un permis pour la détention des chiens dangereux, permis que toute personne accompagnant ce type de chien devra porter sur la voie publique, afin de simplifier les contrôles.



Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

25 juin 2008

Cette loi renforce les obligations incombant aux propriétaires de chiens dangereux ainsi que les sanctions pénales auxquelles les expose le non respect des dispositions légales. Elle étend les pouvoirs de police dont dispose le maire pour assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Plusieurs dispositions introduites aux articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1 du code rural offrent au maire ou, à défaut, au préfet une possibilité supplémentaire d’intervention préventive lorsqu’un animal lui apparaît susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Le maire peut ainsi demander qu’une évaluation comportementale soit effectuée par un vétérinaire et, à la suite de cette évaluation, il peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

Pour assurer la pleine information du maire et lui permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires, la loi prévoit en outre que tout fait de morsure d’une personne par un chien soit déclaré à la mairie par son propriétaire, son détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance. L’animal en cause doit par ailleurs être soumis à une évaluation comportementale.

La loi subordonne la détention des chiens d’attaque, de garde et de défense à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur du chien réside. L’autorité municipale est ainsi chargée de vérifier le respect par le candidat de l’ensemble des conditions fixées par la loi pour la délivrance du permis de détention et elle doit s’assurer qu’ont bien été produites :

1° Les pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du code rural ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans des conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Pour l’interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude précitée ;

2° L'évaluation comportementale précitée.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

 

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