Législation

Dimanche 23 janvier 2011 7 23 /01 /Jan /2011 19:43

reconnaître les oeufs avec la PMAF

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MESSAGE de la PMAF
                                                     Fêtez la Chandeleur façon Wonderpoule

 

 

Choisir les bons œufs,
guide du consommateur dur à cuire

 

Allergique aux œufs...de batterie ?
Si la souffrance animale vous donne des boutons, vous êtes très certainement allergique aux œufs... de batterie !
Pour ne plus contribuer sans le savoir à l'élevage en batterie, choisissons uniquement des « œufs de poules élevées en plein air ».
Ce guide vous aidera à décrypter facilement le type d'élevage afin d'éviter les œufs de poules détenues à vie dans de minuscules cages de batteries.
Merci de votre vigilance !   

 

 

 

 Demandez notre mini-guideguide

A distribuer sans modération autour de vous...

actualité Accueil >  Choisir ses oeufs

Sommaire : Les codes sur l'œuf

Décodez les œufs

Opération nom de code "3" : un chiffre à bannir

En cas de doute :
LIRE LE CHIFFRE IMPRIMÉ SUR L’OEUF AVANT LES LETTRES FR (généralement le 1er chiffre  du code).

lire le code

Il vous dira tout sur les conditions de vie de la poule qui l'a pondu.

Caractère imprimé sur l'œuf avant les lettres FR
Traduction et mention obligatoire sur la boîte
0
œufs de poules élevées en plein air (agriculture biologique)
1
œufs de poules élevées en plein air
2
œufs de poules élevées au sol
3
œufs de poules élevées en cage

 

 

 

L'œuf de plein air « Agriculture biologique »

Apporte les garanties de l'œuf de plein air, avec en plus :

  • abris et végétation sur le parcours extérieur ;
  • à l'intérieur, nombre de poules limité et densités plus faibles ;
  • alimentation biologique à 90% minimum.

Mention figurant sur la boîte :
œufs de poules élevées en plein air et logo 
Chiffre imprimé sur l'œuf avant FR :   

 



L'œuf de plein air

  • En journée, accès à un parcours extérieur en majeure partie recouvert de végétation (4 m2 de terrain par poule).

Mention figurant sur la boîte :
œufs de poules élevées en plein air
Chiffre imprimé sur l'œuf avant FR :   

 

L'œuf de poule élevée au sol

  • Pas de cages MAIS,
  • les poules restent exclusivement à l'intérieur des bâtiments ;
  • pas d'accès au plein air.

Mention figurant sur la boîte :
"œufs de poules élevées au sol".
Chiffre imprimé sur l'œuf avant FR :  

 



L'œuf de poule élevée en cage

  • Cages conventionnelles : 4 à 5 poules entassées dans chaque cage; la surface de vie de chaque poule est celle d'une feuille de papier A4 ;
  • cages aménagées : jusqu'à 60 poules par cage. Perchoir, nid artificiel et coin litière.

Mention figurant sur la boîte :
"œufs de poules élevées en cage", souvent en petits caractères sur un côté.
Chiffre imprimé sur l'œuf avant FR :

 

Les poules en cage souffrent d'entassement, de stress, de fractures.

LES ŒUFS DE BATTERIE : A EVITER, A TOUT PRIX 



Faites le tri !

Les œufs datés, œufs extra frais... ou les mentions fantaisistes telles que « œufs bien de chez nous » illustrées de paysages champêtres...
...n'illustrent en RIEN la vie des poules qui les ont pondus. Au contraire, ces stratagèmes commerciaux visent à vous faire oublier la réalité de l'élevage en batterie.  



Vente en vrac, gare à l'arnaque !

On associe à tort vente en vrac et « petit élevage de plein air ». Si vous achetez vos œufs au marché ou sur les étals des supermarchés, assurez-vous toujours de leur provenance.
Seule garantie, un geste simple : lire le code sur la coquille.   

Epicerie, plats cuisinés...aux œufs de batterie,
bon appétit...

Les biscuits, gâteaux, pâtes aux œufs... renferment généralement des œufs de batterie. Accordez votre préférence :

  • aux pâtes sans œufs, les rayons en sont remplis ;
  • aux biscuits, mayonnaises et plats cuisinés « bio », toujours exempts d'œufs de batterie.

Consomm'acteurs, à vos plumes !
Incitez votre supermarché à abandonner la vente d'œufs de batterie. D'autres pays l'ont déjà fait !
Adressez-vous aussi aux fabricants de produits aux œufs : invitez-les à se tourner vers les œufs de plein air. 

 



Le guide du consommateur

 


Téléchargez le guide au format pdf

 

Par amisdesbetes - Publié dans : Législation - Communauté : amis animaux et anticorrida
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Vendredi 3 avril 2009 5 03 /04 /Avr /2009 08:53

Chiens de catégories

Copié sur :

http://www.fondationbrigittebardot.fr/site/actu.php?id=40168

 

 

 

Propriétaires, soyez vigilants :
la nouvelle loi sur les chiens dangereux est applicable !

Nous tenions à vous informer que la Loi du 20 juin 2008 est entrée en vigueur le 21 juin 2008. Malgré nos revendications, la voix des associations de protection animale n’a, hélas, pas été entendue.
Cette loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie  (liste établie par l’arrêté du 27 avril 1999 pour l’application de l’article 211-1 du Code rural), ainsi qu’aux propriétaires de chiens mordeurs, de prendre des mesures particulières.


  • Obligations incombant aux propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie :

Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier,  Mastiff, Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier,  Rottweiler ou les chiens assimilables sans être inscrits à un livre généalogique et Tosa (arrêté du 27 avril 1999) .

           Tout propriétaire devra veiller à :

  •  

    • Faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation sera effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et devra être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction des Services vétérinaires de votre département.

    • Détenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation obligatoire pour les maîtres sera sanctionnée, pour les personnes jugées aptes, par la délivrance d’une attestation d’aptitude.

    • Prouver l’identification de son chien par le biais d’un tatouage ou d’une                 puce électronique.

    • S’assurer que le chien possède bien une vaccination antirabique en cours de validité.

    • Stériliser les chiens (mâles et femelles) appartenant à la 1ère catégorie.

    • Posséder une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux ».

    • S’assurer de toujours tenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique.

Tous ces éléments constituent la condition préalable et nécessaire à la délivrance, par le maire, d’un permis de détention. Les mineurs ou les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, ainsi que les personnes ayant un casier judiciaire (Bulletin n° 2) ne sont toujours pas autorisés à détenir ces chiens.

  • Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :

         Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins…) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l’animal subisse l’évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d’obtenir le Certificat d’aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l’avenir de l’animal.

Enfin, relevons tout de même quelques points positifs présents dans la loi qui font suite à nos revendications et qui ne peuvent que nous satisfaire :

  • Les agents de sécurité doivent désormais avoir une qualification professionnelle qui se sanctionne par la délivrance d’une carte sur laquelle sera indiqué le numéro d’identification de l’animal avec lequel il travaille. À tout moment, ils seront susceptibles de perdre leur titre dès lors que les chiens ne sont  pas  détenus « dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques » (article 214-1 du Code rural).

  •  Depuis 1999, aucun autre chien n’est entré dans la catégorisation.

  • Le critère de poids, qui consistait en l’obligation pour un propriétaire d’un chien pesant  un poids de plus de X kilos (ce critère n'a jamais été défni) de passer une évaluation comportementale, n’a pas été retenu.

  • Les chiens de 1ère catégorie, même s’ils ne sont toujours pas autorisés sur le territoire français,  ne seront plus euthanasiés du seul fait de leur naissance comme le prévoyait la Loi du 6 janvier 1999. Il s’agira d’une étude au cas par cas.

  • Enfin, si le chien est cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, un certificat vétérinaire devra être remis au nouveau détenteur.

 



LES TEXTES RECENTS:

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur les chiens dangereux

3 décembre 2007

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 28 novembre 2007, le projet de loi n° 29 (2007/2008), adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La principale disposition du texte consiste à imposer aux détenteurs de tout chien « mordeur » une évaluation comportementale de leur animal, toute morsure devant être déclarée en mairie.

A l’article 1er, les députés ont maintenu l’amendement du Sénat visant d’une part à rappeler que le maire, ou à défaut le préfet, pouvait prescrire au propriétaire du chien de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, d’autre part à imposer la transmission de l’évaluation comportementale au maire.

Après l’article 2, les députés ont adopté un amendement qui instaure un permis pour la détention des chiens dangereux, permis que toute personne accompagnant ce type de chien devra porter sur la voie publique, afin de simplifier les contrôles.



Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

25 juin 2008

Cette loi renforce les obligations incombant aux propriétaires de chiens dangereux ainsi que les sanctions pénales auxquelles les expose le non respect des dispositions légales. Elle étend les pouvoirs de police dont dispose le maire pour assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Plusieurs dispositions introduites aux articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1 du code rural offrent au maire ou, à défaut, au préfet une possibilité supplémentaire d’intervention préventive lorsqu’un animal lui apparaît susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Le maire peut ainsi demander qu’une évaluation comportementale soit effectuée par un vétérinaire et, à la suite de cette évaluation, il peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

Pour assurer la pleine information du maire et lui permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires, la loi prévoit en outre que tout fait de morsure d’une personne par un chien soit déclaré à la mairie par son propriétaire, son détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance. L’animal en cause doit par ailleurs être soumis à une évaluation comportementale.

La loi subordonne la détention des chiens d’attaque, de garde et de défense à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur du chien réside. L’autorité municipale est ainsi chargée de vérifier le respect par le candidat de l’ensemble des conditions fixées par la loi pour la délivrance du permis de détention et elle doit s’assurer qu’ont bien été produites :

1° Les pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du code rural ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans des conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Pour l’interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude précitée ;

2° L'évaluation comportementale précitée.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

 

Par amisdesbetes - Publié dans : Législation
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