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Le blog de l'association Amis des Bêtes

Participez aux consultations publiques

17 Janvier 2013, 07:24am

Publié par amisdesbetes

Bonjour à tous,

Nous vous signalons que quatre nouveaux projets réglementaires sont actuellement en consultation sur le site du Ministère dit de l’Ecologie. Trois de ces mesures sont exclusivement destinées à satisfaire aux moindres désirs des chasseurs, sans aucune justification scientifique.


La Fédération FNE ainsi que l'ASPAS demandent de réagir en utilisant les liens indiqués par le Ministère pour donner votre avis sur ces mesures pro-chasse.

FNE et ASPAS fournissent également un argumentaire que vous trouverez ci-dessous et que vous pourrez reprendre à votre compte.

Merci à tous de trouver le temps de participer à ces consultations en réagissant avant le 26 janvier, date limite.
Christian MAILLETAS
Administrateur CVN


1) Arrêté autorisant l'usage du pigeon colombin comme appelant
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/am-appelants-2012-12

Contexte
Actuellement, seul le pigeon ramier est autorisé comme appelant pour la chasse aux colombidés.
La demande d'autoriser l'usage de pigeons colombins émane de la FDC des Pyrénées-Atlantiques où certaines installations de chasse, appelées "rouquetières", chassent uniquement le pigeon colombin. Cependant, l'arrêté étend, sans aucune nécessité, cette autorisation à deux régions entières (Aquitaine et Midi-Pyrénées), alors que dans les autres départements les installations chassent les deux espèces de pigeons et que les chasseurs peuvent déjà utiliser des pigeons ramiers comme appelants.

Position de FNE
FNE est opposée à l'extension de cette autorisation à l'ensemble des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées et demande que l'usage du pigeon colombin comme appelant soit restreint au seul département des Pyrénées Atlantiques.

Arguments
Le pigeon ramier est déjà utilisé comme appelant pour la chasse des deux espèces (ramier et colombin) et rien ne justifie d'autoriser le pigeon colombin comme appelant, en dehors du département des Pyrénées-Atlantiques.
Les populations migratrices du pigeon colombin ont connu un fort déclin depuis plusieurs années, et autoriser l'usage de cette espèce comme appelant va augmenter la pression de chasse sur cette espèce.

Commentaires de l’ASPAS : 

Cette décision, qui facilite et favorise encore la chasse à la « palombe », ne vise qu’à complaire aux adeptes de cette pratique.

En autorisant l’utilisation du pigeon colombin comme appelant vivant dans les régions du sud-ouest, cette décision encourage la chasse dite traditionnelle de cette espèce. Ces régions détiennent déjà le record des tableaux de chasse des colombidés en France.

Les populations migratrices de pigeons colombins sont considérées comme en déclin en France. Cette espèce est principalement menacée par les pratiques sylvicoles (disparition des arbres creux et arbres têtards, plantation de résineux) et par l’emploi des pesticides. Toute augmentation de la pression sur cette espèce est à proscrire absolument. Le pigeon colombin devrait au contraire faire l’objet d’un moratoire concernant sa chasse. 

Enfin, l’autorisation d’utiliser une espèce comme appelant vivant engendre un commerce souvent incompatible avec la détention de cette espèce dans des conditions conformes à ses besoins biologiques.



2) Arrêté autorisant la chasse de nuit et à la passée de la bernache du Canada
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/am-bernache-2012-12

Contexte
La chasse de jour de la bernache du Canada a été autorisée jusqu'en 2015. Ce projet d'arrêté élargit les possibilités de chasse en autorisant la chasse à la passée (2h avant le lever du soleil et 2h après le coucher du soleil) sur tout le territoire ainsi que la chasse de nuit dans sept départements où les effectifs sont supérieurs à 250 oiseaux.

Position de FNE
FNE est totalement opposée à l'autorisation de la chasse de la bernache à la passée et de nuit.

Arguments
La bernache du Canada est une espèce exotique envahissante et la chasse n'est pas une solution aux dégâts causés par ces espèces, comme le montre l'expérience des autres pays (Angleterre, Nouvelle-Zélande) qui ont autorisé la chasse de la bernache du canada. La chasse ne fait qu'aggraver les problèmes en poussant les oiseaux à se réfugier sur les zones protégées où il est plus difficile d'intervenir. De plus, la chasse de nuit augmente les risques de confusion et de tir sur des espèces protégées (bernaches nonette et cravant). Plutôt que d'autoriser la chasse, il faudrait interdire le commerce et l'élevage de cet oiseau qui sont à l'origine de l'implantation de cette espèce.

Commentaires de l’ASPAS : 

Alors que la France détenait déjà le record européen du nombre d’espèces chassables, la Bernache du Canada est devenue chassable en 2011, et espèce « nuisible » en 2012. La population française est aujourd’hui estimée à 5 000 individus. C’est donc une véritable éradication de l’espèce qui est envisagée.

Cette décision étend les périodes de chasse de cette espèce, ce qui a pour unique but de complaire aux chasseurs, au détriment des autres usagers de la nature. Rappelons que cette espèce a été introduite en France à des fins principalement cynégétiques… Il serait temps de ne plus laisser les seuls intérêts cynégétiques orienter les décisions relatives à la faune sauvage.



3) Arrêté fixant au 20 février la fermeture de la chasse du pigeon ramier sur tout le territoire
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/am-pigeon-poste-fixe-2012-12

Contexte
La chasse du pigeon ramier ferme actuellement au 10 février ou au 20 février, selon les départements. Ce projet d'arrêté fixe une date unique d'ouverture au 20 février sur toute la France, ce qui revient à prolonger la chasse durant dix jours sur environ la moitié du territoire.
Si l'espèce pigeon ramier est dans un état de conservation favorable, en revanche les populations migratrices ont connu un déclin important ces dernières années. La migration de cette espèce commence durant la deuxième décade de février et la chasse va donc porter sur les individus migrateurs les plus précoces qui devraient être totalement protégés durant cette période de vulnérabilité.
Surtout, ce projet d'arrêté est mis à la consultation publique alors qu'il n'a pas encore été examiné par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS), dont l'avis est obligatoire. Cette manière de procéder est tout à fait choquante: elle relègue le CNCFS au rôle de simple chambre d'enregistrement des revendications du monde de la chasse.

Position de FNE
FNE est opposée au report de la date de fermeture du pigeon ramier au 20 février sur tout le territoire et souligne qu'il est anormal que le texte soit soumis à la consultation publique avant son examen par le CNCFS.

Arguments
Fixer la fermeture le 20 février revient à autoriser la chasse d'oiseaux dont la migration a commencé et qui devraient être totalement protégés durant cette période de vulnérabilité.
Les populations migratrices de pigeon ramier sont en forte diminution, et cette diminution est due, en partie, à une chasse excessive que cet arrêté va encore aggraver.
Il est anormal que ce texte soit soumis à la consultation publique avant d'avoir reçu l'avis du CNCFS.

Commentaires de l’ASPAS : 

Aucune raison scientifique ne vient justifier cette décision, si ce n’est le désir de satisfaire la demande de la Fédération nationale des chasseurs.

Cette décision autorise la chasse du pigeon ramier en début de période de migration prénuptiale, en totale contradiction avec la directive « Oiseaux ».

Une confusion est possible avec les pigeons colombin et biset, dont la chasse n’est autorisée que jusqu’au 10 février.



4) Arrêté modifiant l'arrêté de classement nuisible des espèces du groupe 1 (espèces exotiques)
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/devl1233453a-am-nuisibles-g1

Contexte
Cet arrêté apporte quelques modifications à l'arrêté initial, principalement :
- il est précisé que les espèces concernées sont des espèces exotiques envahissantes (clarification)
- le texte formalise le fait que le préfet constitue un panel d'experts (ce qui existe déjà, en pratique)
- dans les onze départements de présence du vison d'Europe, l'interdiction des pièges de catégorie 1 aux abords des cours d'eau ne concernera plus les nasses à corvidés, et la destruction à tir du putois n'est interdite qu'à une distance de 200 mètres de la rive (au lieu de tout le département)
- l'interdiction des pièges de catégorie 2 (= pièges tuants) dans les zones à vison, loutre et castor est étendue aux pièges de catégorie 5 (= pièges tuants par noyade), ce qui est une amélioration.
Globalement, les modifications sont donc plutôt positives.

Position de FNE
FNE est plutôt favorable à ce texte, mais regrette la restriction de distance apportée à l'interdiction de destruction à tir du putois dans les départements de présence du vison d'Europe.

Position de l'ASPAS

L’actuelle législation interdit l’usage des pièges de catégorie 2 (pièges tuants) sur les abords des zones humides (cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs) dans les secteurs à loutres, castors et visons d’Europe.

Ce projet prévoit une exception à cette interdiction en autorisant les pièges à œuf placés dans une enceinte présentant une ouverture de 11 cm sur 11 cm. Cette exception est catastrophique pour la faune sauvage : cela empêche toute colonisation de nouveaux départements par le vison d’Europe, le putois est une espèce semi-aquatique qui sera susceptible d’être attiré par ce type de piège, tout comme les martre, fouine, chats sauvage et domestique, etc.

 

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