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Le blog de l'association Amis des Bêtes

CVN : le texte de la plainte

4 Août 2013, 10:20am

Publié par amisdesbetes

CONVENTION VIE ET NATURE

Gérard CHAROLLOIS                                                                    Le vendredi 2 août 2013

FRANCBAUDIE

24380  VEYRINES DE VERGT

TEL 06 76 99 84 65     

 

           A Monsieur le Commissaire Européen à l'’environnement,

 

 

 

             Monsieur le Commissaire,

 

 

           J'’ai l’'honneur, en qualité de président de la CONVENTION VIE ET NATURE, de déposer plainte à l’'encontre de la France pour violation des dispositions des articles 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009,'portant conservation des oiseaux, directive reprise de celle du 2 avril 1979 (79409).

             Les faits relatés très explicitement par un article ci-joint du quotidien régional SUD-OUEST sont les suivants :

 

Les pouvoirs publics Français s’'évertuent à couvrir le braconnage des passereaux piégés par quatre cents chasseurs environ dans le département des LANDES, à l’'aide de pièges-cages dénommés « matoles ».

Ce braconnage affecte, entre autres, les espèces bruants ortolans et pinsons et ce depuis plusieurs décennies.

Eu égard au droit communautaire sus-mentionné, le gouvernement Français n'’autorisa pas expressément ce braconnage mais omit de classer le bruant ortolan sur la liste des espèces protégées et ce pour éviter aux piégeurs de tomber sous le coup d’'un délit correctionnel.

Les associations de protection de la nature durent saisir le conseil d'état Français pour obtenir le classement du bruant ortolan sur la liste des espèces protégées.

 

Néanmoins, les pouvoirs publics n'entreprient aucune action contre les piégeurs qui purent perpétuer les méfaits dans le silence des autorités.

 

La tolérance ne suffisant pas, les braconniers et leurs relais politiques veulent obtenir des dérogations pour pouvoir tuer des pinsons et des bruants.

L'’article de presse, ci-joint, relate ces manœuvres et les pseudo-études envisagées pour servir de paravent à ces destructions.

 

Il convient d’ailleurs d’observer que l’'article mentionne que, sans attendre une telle dérogation, l’'association départementale des chasseurs s'’est déjà livrée à des prélèvements ce qui constitue un délit susceptible de générer, en droit interne, une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’'instruction puisqu'’il est acquis qu’'aucune poursuite spontanée ne sera engagée contre les chasseurs, seule espèce protégée en ce pays.

Or, le pinson des arbres, le bruant ortolan et autres passereaux de même type ne figurent pas au nombre des espèces admises à la chasse en vertu des annexes des directives européennes relatives à la conservation des oiseaux.

En vertu de ces textes, ces espèces doivent être protégées.

En outre, le piégeage, nullement contrôlé, constitue un mode de destruction non sélectif prohibé par l’article 8 de la directive.

 

Juridiquement, le manquement à l'’obligation de protéger ces espèces n'’est pas discutable et le gouvernement l’'admet implicitement en cherchant des « astuces » pour violer le droit et en substituant, au besoin, la tolérance à la dérogation.

 

Pour mémoire, il convient d'’observer que l’'immense majorité des Français condamne ces pratiques dégradantes qui ne sont le fait que d’'infimes minorités.

Toutefois, comme pour le braconnage des tourterelles des bois en mai dans le MEDOC, des politiciens locaux et l’'administration croient devoir relayer les exigences des braconniers contre la volonté démocratique.

 

Cela s'’explique sociologiquement par les structures corporatistes de la chasse, en ce pays, structures héritées d’une ordonnance du gouvernement de VICHY, du 28 juin 1941.

Dès lors, la chasse à la française se caractérise par son omnipotence sur l’'appareil d’'Etat, par son refus de toute évolution, par la crispation sur des modes de destructions de la faune marginaux, par le nombre des adeptes, mais extrêmement nocifs.

 

Aussi, la CONVENTION VIE ET NATURE fait grief à l’'Etat Français de permettre, par la duplicité (dérogation avec paravent d'’études farfelues) ou le laisser-faire (tolérance), la chasse d’'espèces non susceptibles d’'être chassées (pinsons et bruants), avec des modes de mise à mort non sélectifs et non contrôlés.

 

La CONVENTION VIE ET NATURE autorise votre Commission à divulguer avec sa plainte son identité.

 

Recevez l’assurance, Monsieur le Commissaire européen, de notre meilleure considération.

           Gérard  CHAROLLOIS

Président de La CONVENTION VIE ET NATURE.

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