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Le blog de l'association Amis des Bêtes

Chiens de catégories

3 Avril 2009, 06:53am

Publié par amisdesbetes

Copié sur :

http://www.fondationbrigittebardot.fr/site/actu.php?id=40168

 

 

 

Propriétaires, soyez vigilants :
la nouvelle loi sur les chiens dangereux est applicable !

Nous tenions à vous informer que la Loi du 20 juin 2008 est entrée en vigueur le 21 juin 2008. Malgré nos revendications, la voix des associations de protection animale n’a, hélas, pas été entendue.
Cette loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie  (liste établie par l’arrêté du 27 avril 1999 pour l’application de l’article 211-1 du Code rural), ainsi qu’aux propriétaires de chiens mordeurs, de prendre des mesures particulières.


  • Obligations incombant aux propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie :

Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier,  Mastiff, Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier,  Rottweiler ou les chiens assimilables sans être inscrits à un livre généalogique et Tosa (arrêté du 27 avril 1999) .

           Tout propriétaire devra veiller à :

  •  
    • Faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation sera effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et devra être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction des Services vétérinaires de votre département.

    • Détenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation obligatoire pour les maîtres sera sanctionnée, pour les personnes jugées aptes, par la délivrance d’une attestation d’aptitude.

    • Prouver l’identification de son chien par le biais d’un tatouage ou d’une                 puce électronique.

    • S’assurer que le chien possède bien une vaccination antirabique en cours de validité.

    • Stériliser les chiens (mâles et femelles) appartenant à la 1ère catégorie.

    • Posséder une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux ».

    • S’assurer de toujours tenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique.

Tous ces éléments constituent la condition préalable et nécessaire à la délivrance, par le maire, d’un permis de détention. Les mineurs ou les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, ainsi que les personnes ayant un casier judiciaire (Bulletin n° 2) ne sont toujours pas autorisés à détenir ces chiens.

  • Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :

         Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins…) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l’animal subisse l’évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d’obtenir le Certificat d’aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l’avenir de l’animal.

Enfin, relevons tout de même quelques points positifs présents dans la loi qui font suite à nos revendications et qui ne peuvent que nous satisfaire :

  • Les agents de sécurité doivent désormais avoir une qualification professionnelle qui se sanctionne par la délivrance d’une carte sur laquelle sera indiqué le numéro d’identification de l’animal avec lequel il travaille. À tout moment, ils seront susceptibles de perdre leur titre dès lors que les chiens ne sont  pas  détenus « dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques » (article 214-1 du Code rural).

  •  Depuis 1999, aucun autre chien n’est entré dans la catégorisation.

  • Le critère de poids, qui consistait en l’obligation pour un propriétaire d’un chien pesant  un poids de plus de X kilos (ce critère n'a jamais été défni) de passer une évaluation comportementale, n’a pas été retenu.

  • Les chiens de 1ère catégorie, même s’ils ne sont toujours pas autorisés sur le territoire français,  ne seront plus euthanasiés du seul fait de leur naissance comme le prévoyait la Loi du 6 janvier 1999. Il s’agira d’une étude au cas par cas.

  • Enfin, si le chien est cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, un certificat vétérinaire devra être remis au nouveau détenteur.

 



LES TEXTES RECENTS:

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur les chiens dangereux

3 décembre 2007

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 28 novembre 2007, le projet de loi n° 29 (2007/2008), adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La principale disposition du texte consiste à imposer aux détenteurs de tout chien « mordeur » une évaluation comportementale de leur animal, toute morsure devant être déclarée en mairie.

A l’article 1er, les députés ont maintenu l’amendement du Sénat visant d’une part à rappeler que le maire, ou à défaut le préfet, pouvait prescrire au propriétaire du chien de prendre des mesures de nature à prévenir le danger, d’autre part à imposer la transmission de l’évaluation comportementale au maire.

Après l’article 2, les députés ont adopté un amendement qui instaure un permis pour la détention des chiens dangereux, permis que toute personne accompagnant ce type de chien devra porter sur la voie publique, afin de simplifier les contrôles.



Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

25 juin 2008

Cette loi renforce les obligations incombant aux propriétaires de chiens dangereux ainsi que les sanctions pénales auxquelles les expose le non respect des dispositions légales. Elle étend les pouvoirs de police dont dispose le maire pour assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Plusieurs dispositions introduites aux articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1 du code rural offrent au maire ou, à défaut, au préfet une possibilité supplémentaire d’intervention préventive lorsqu’un animal lui apparaît susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Le maire peut ainsi demander qu’une évaluation comportementale soit effectuée par un vétérinaire et, à la suite de cette évaluation, il peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

Pour assurer la pleine information du maire et lui permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires, la loi prévoit en outre que tout fait de morsure d’une personne par un chien soit déclaré à la mairie par son propriétaire, son détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance. L’animal en cause doit par ailleurs être soumis à une évaluation comportementale.

La loi subordonne la détention des chiens d’attaque, de garde et de défense à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur du chien réside. L’autorité municipale est ainsi chargée de vérifier le respect par le candidat de l’ensemble des conditions fixées par la loi pour la délivrance du permis de détention et elle doit s’assurer qu’ont bien été produites :

1° Les pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du code rural ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans des conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Pour l’interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude précitée ;

2° L'évaluation comportementale précitée.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

 

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erik 05/08/2009 23:24

Sur les chiens dangereux : pour rire un peu... ;-)
http://www.youtube.com/watch?v=6_YmH2HC_0o&feature=related

bernard 30/05/2009 08:57

Subject: collectif Contre la Catégorisation des Chiens (4C)


> "Lettre d'information n° 60 - 9 mai 2009 du Collectif Contre la Catégorisation des Chiens ( 4C )
>
> 1 - Un sixième texte d'application de la loi de juin 2008 vient d'être publiée au Journal Officiel : il s'agit de l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification pour délivrer la formation aux propriétaires de chiens dits "dangereux" : http://against-bsl.eu/decrets_loi_2008_582.htm
>
> Avec cet arrêté, c'était le dermier texte manquant pour fixer l'ensemble des obligations des détenteurs de chiens dits "dangereux".
>
> Il ne reste donc plus qu'à peine plus de sept mois (au lieu des dix-huit initialement prévus) pour les propriétaires pour obtenir le permis.
>
> Le temps que les futurs "formateurs" s'inscrivent sur les listes départementales, construisent leur "formation", c'est matériellement IMPOSSIBLE pour l'ensemble des propriétaires !
>
> La conséquence est simple : saisie et euthanasie du chien si le permis n'est pas détenu avant fin décembre 2009 !
>
> C'est un "génocide" annoncé !
>
> Il faut impérativement obtenir le report d'une année de la date limite pour obtenir le permis !
>
> Une pétition est disponible à ce sujet :
> - soit l'une que l'on peut signer en ligne : http://lapetition.be/en-ligne/petition-4270.html ;
> - soit l'une au format papier que l'on peut imprimer et faire circuler autour de soi : http://against-bsl.eu/fichiers/petition_report_permis.pdf
>
> Cette pétition a recueilli aujourd'hui à peine 1400 signatures...
>
> C'est tout simplement insuffisant ; elle devrait au minimum en recueillir 10 fois plus.
>
> Ce n'est pas seulement l'affaire des propriétaires de chiens dits dangereux, ni même de chiens tout court mais de toute être humain, sensible.
>
> Relancez vos contacts, vos amis, postez sur tous les forums, imprimez cette pétition, diffusez là dans votre village, dans votre club, dans votre entreprise, ...

Dans sept mois, personne ne pourra dire qu'il ne savait pas...