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Le blog de l'association Amis des Bêtes

Aucune Loi en France n’autorise expressément la pratique de la corrida

8 Juin 2014, 17:16pm

Publié par amisdesbetes

À l’heure où l’on tente de museler les manifestants anti-corrida, où des élus de la République sont condamnés à verser des dommages et intérêts au CRAC Europe pour arrêté municipal abusif, où l’on autorise suite à jugement en référé liberté une manifestation d’un côté et qu’on l’empêche de se tenir de l’autre, à l’heure où l’on arrête des manifestants pacifiques il est temps de rappeler qu’en France, AUCUNE LOI N’AUTORISE EXPRESSÉMENT LA PRATIQUE DE CORRIDAS !
Quoi qu’en dise les adorateurs de l’abattage d’urgence dans une arène, les amateurs de sang, les spectateurs de la torture, en France la seule chose qui autorise encore cette barbarie n’est pas une Loi mais une EXCEPTION à la LOI qui figure dans le Code pénal Livre V : DES AUTRES CRIMES ET DÉLITS et qui punit les SÉVICES GRAVES OU ACTES DE CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX :
Aucune Loi en France n’autorise expressément la pratique de la corrida

Article 521-1

Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, encourent les peines suivantes :

- l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du Code pénal ;

- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.

La Loi, c’est ça :

CORRIDA = Actes de cruauté autorisés par exception

CORRIDA = sévices graves autorisés par exception

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